Règlement intérieur
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
En application des dispositions des articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les principales mesures en matière de santé et de sécurité dans l’établissement, les règles de discipline des stages et les modalités de représentation des stagiaires.
Le présent Règlement intérieur revêt un caractère obligatoire. Il est applicable de plein droit à l’ensemble des stagiaires participant à une formation dispensée par Et Si ?, quel que soit le lieu de formation, sans requérir une adhésion individuelle.
II — SANTE ET SÉCURITÉ
- DISPOSITIONS GENERALES
Les stagiaires sont tenus de respecter les consignes affichées dans les locaux et plus généralement, de respecter les règles relatives à la santé et la sécurité telles qu’énoncées dans le Règlement intérieur de la société annexé au présent Règlement, conformément aux dispositions de l’article R.6352-1 du Code du travail.
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MESURES PARTICULIERES A RESPECTER EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE
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Boissons alcoolisées
Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement d’accueil en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
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Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les locaux.
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Lieu de restauration
Il est interdit, sauf autorisation expresse de la direction de l’établissement d’accueil, de prendre ses repas dans les salles de formation.
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Accident
Tout accident doit être, dans les plus brefs délais, porté par l’intéressé et/ou par le(s) témoins(s), à la connaissance du responsable de l’établissement d’accueil afin de permettre à Et Si ? d’effectuer la déclaration d’accident.
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Sécurité incendie
Les consignes en vigueur dans l’établissement d’accueil, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. En particulier, les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement d’accueil.
Et Si conseil – 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS – tel : 06 16 34 30 87
N° Formation 11 75 48311 75 – SAS au capital de 5000 € – SIRET 518 485 347 00026
IIl — REGLES DE DISCIPLINE ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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REGLES DE DISCIPLINE
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Accès à l’établissement
Les stagiaires ont accès à l’établissement d’accueil exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction et selon la nature de l’établissement. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent ou d’introduire un animal dans l’établissement.
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Emargement
Chaque demi-journée du stage, les stagiaires sont tenus de signer la feuille de présence qui leur est remise par l’animateur, Et Si ? se réservant la possibilité de signaler à leur employeur tout manquement à cette obligation.
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Horaires et absences
Sauf cas de force majeure, les horaires et les consignes en vigueur dans l’établissement, doivent être scrupuleusement respectés. Les stagiaires sont tenus d’avertir Et Si ? en cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu. Et Si ? étant tenu d’en informer l’entreprise commanditaire de la formation.
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Tenue et comportement
Les stagiaires sont tenus d’adopter une tenue correcte ainsi qu’un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre et le bon déroulement des formations.
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Matériel, enregistrement et supports pédagogiques
Sauf autorisation expresse de la direction de Et Si ?, Le stagiaire est tenu, à la fin du stage, de restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse de la direction de Et Si ?, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits
d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
III.1.7 Perte, vol, détérioration d’objets personnels
Et Si ? décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par des participants dans les locaux de formation.
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SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être mises en œuvre sont l’avertissement et l’exclusion définitive de la formation. Les sanctions disciplinaires encourues sont régies par les articles R.6352-3 et suivants du Code du travail reproduits ci-après :
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Article R6352-3 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Article R6352-4 Aucune sanction ne peut être infligée au sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Article R6352-5 Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant mène un entretien avec le stagiaire en lui indiquant l’objet de cet entretien. 2° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. |
Article R6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Article R6352-7 Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. Article R6352-8 Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise. |
IV — REPRESENTATION
Conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.
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ELECTORAT ET ELIGIBLITE
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
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ORGANISATION DES ELECTIONS
Et Si ? organisera le scrutin uninominal à deux tours pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
Le directeur de l’établissement ou son représentant sera responsable de l’organisation et du bon déroulement du scrutin. Un procès-verbal de carence sera adressé si la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
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MANDAT ET ATTRIBUTIONS DES DELEGUES
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. S’ils ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation,
une nouvelle élection sera organisée.
Les délégués ont pour attribution d’émettre toute suggestion visant à améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
V – DIFFUSION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur le site internet de Et Si ? et est mis à la disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive.
Fait à Paris, le 21 novembre 2020